1 Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service bonplanbio ( ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante :
Fiche : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de porter à la connaissance des visiteurs du site bonplanbio.fr l’existence d’un lieu de vente où trouver les produits issus de l’Agriculture Biologique qu’il produit et/ou fabrique.
Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne Morale établie en France ayant rempli le formulaire permettant de référencer et/ou déréférencer sa Fiche et/ou des lieux de vente sur le service BONPLANBIO. Le terme « Annonceur » regroupe dans les CGU les deux types d’Annonceurs déposant des Fiches via le service BONPLANBIO, à savoir :
- L’Annonceur « Producteur » : qui s’entend de toute personne Morale de statut juridique en production agricole, établie dans un des départements français où le service Bonplanbio est proposé (cf la liste des gestionnaires locaux disponible ici), et qui a souscrit au service BONPLANBIO dans le respect des présentes CGV.
- L’Annonceur « Lieu de vente » : qui s’entend de toute personne Morale ou lieu physique hébergeant une activité de commercialisation de produits biologiques, établie dans un des départements français où le service Bonplanbio est proposé (cf la liste des gestionnaires locaux disponible ici), et qui a souscrit au service BONPLANBIO dans le respect des présentes CGV.
Espace Personnel : désigne l’espace à partir duquel il peut gérer ses données personnelles et gérer son référencement sur le service BONPLANBIO. accessible à l’adresse :
- https://observatoire.agrobio-bretagne.org , pour tout Annonceur breton.
- http://bdd.biopaysdelaloire.fr/, pour tout Annonceur ligérien
- http://agriculteursbio.aurabio.org, pour tout Annonceur d’Auvergne-Rhône-Alpes
- http://bdd.biograndest.org pour tout Annonceur du Grand-Est
FRAB Bretagne : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet et les Applications: la Fédération Régionale des Agrobiologistes de Bretagne, association loi 1901, Numéro Siret : 398 916 841 00057, Code APE : 9499Z, domiciliée au 12 avenue des Peupliers, 35510 CESSON SEVIGNE.
Gestionnaire local : désigne la société membre du réseau FNAB qui administre le service Bonplanbio dans un département donné. La liste et les coordonnées des différents gestionnaires locaux est disponible ici, la Frab Bretagne en fait partie.
Service BONPLANBIO : désigne les services BONPLANBIO mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet et les Applications tels que décrits à l’article 3.1 des présentes CGU, accessible ici.
Site Internet : désigne le site Internet exploité par la FRAB Bretagne accessible principalement depuis l’URL www.bonplanbio.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service BONPLANBIO décrit à l’article 3.1 des présentes CGU.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service BONPLANBIO via le Site Internet et les Applications et consultant le Service BONPLANBIO, accessible depuis les différents supports.
2 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription par un Annonceur auprès des gestionnaires locaux.
3 Acceptation
L’Annonceur déclare en souscrivant au Service Bonplanbio avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter expressément, sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. L’Annonceur renonce ainsi à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat.
Toute condition contraire opposée par l’Annonceur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la FRAB Bretagne, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que les gestionnaires locaux ne se prévalent pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
4 Conditions d’utilisation du Service BONPLANBIO par l’Annonceur
4.1 Règles relatives au Compte Personnel
4.1.1 Création et titularité du Compte Personnel
Tout Annonceur qui souhaite figurer sur des Fiches via le Service Bonplanbio dispose d’un Espace Personnel accessible via l’url communiquée par le Gestionnaire Local. Une fois la souscription validée par le Gestionnaire Local, chaque annonceur sera notifié de ses Identifiants de connexion. Ceux-ci ne sont pas personnalisables par ses soins, ce que comprend et accepte l’Annonceur.
Un Espace Personnel est personnel à l’Annonceur et ne peut être transféré ou cédé à aucun tiers sans l’accord écrit et préalable du gestionnaire local. Il est interdit d’utiliser un Compte Personnel pour plusieurs points de vente, chaque Compte Personnel étant attribué spécifiquement pour un point de vente. Il n’existe donc qu’un seul Compte Personnel par point de vente, celui-ci étant identifié par une seule adresse email. Un annonceur Lieu de vente a la possibilité d’associer plusieurs « Lieux de dépôts » sur son Espace Personnel.
4.1.2 Ordres réalisables par l’Annonceur depuis son Compte Personnel
L’Annonceur peut à partir de son Compte Personnel :
- Modifier ses données personnelles
- Gérer le référencement/déréférencement de sa Fiche
- Pour un Annonceur Producteur, gérer le référencement/déréférencement sur la Fiche d’un Annonceur Lieu de vente
- Pour un Annonceur Lieu de vente, gérer le référencement/déréférencement de lieu(x) de dépôt secondaire.
4.2 Règles de diffusion des Fiches
L’Annonceur s’engage à ne promouvoir les produits biologiques vendus qu’en son nom et pour son propre compte. Ainsi, sauf accord préalable et expresse du Gestionnaire Local, l’Annonceur ne peut utiliser le Service BONPLANBIO pour promouvoir des produits biologiques au nom et/ ou pour le compte d’un tiers.
Le Gestionnaire Local se réserve le droit de :
- supprimer toute Fiche diffusée par l’Annonceur au nom et/ou pour le compte d’un tiers et ce sans qu’aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l’Annonceur ;
- supprimer sans préavis le « Compte Personnel » et toutes Fiches publiées d’un Annonceur qui contreviendrait à la présente interdiction et ce sans qu’aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l’Annonceur ;
- d’interdire l’utilisation du Service BONPLANBIO aux fins de promotions de produits biologiques à l’Annonceur qui contreviendrait à la présente interdiction et ce sans qu’aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l’Annonceur.
Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, les gestionnaires locaux se réservent le droit d’accepter, de refuser ou de supprimer, toute Fiche déposée ou modifiée par l’Annonceur.
Les gestionnaires locaux se réservent le droit de refuser ou supprimer une Fiche qui contreviendrait aux dispositions des présentes CGV, qui ne serait pas conforme au présent paragraphe et aux règles de diffusion du Service BONPLANBIO, ou dont le contenu serait manifestement contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, telles que détaillées ci-après à l’article 5 « Engagement et garantie de l’Annonceur ».
Dans l’hypothèse où l’Annonce contient une photographie, les gestionnaires locaux se réservent le droit de ne pas diffuser la Fiche si la photo est contraire aux règles de diffusion du Service BONPLANBIO.
En aucun cas une Annonce ne pourra servir à diffuser un message publicitaire autre que la présentation de l’activité de l’Annonceur.
Si une Annonce est refusée, avant sa mise en ligne, par le Gestionnaire Local, l’Annonceur en sera informé par email envoyé à l’adresse enregistrée sur son Espace Personnel, et le cas échéant les sommes engagées lors de la souscription seront remboursées à l’Annonceur,.
Un tel refus ne fait naître au profit de l’Annonceur aucun droit à indemnité.
Toute Fiche est publiée et diffusée sur le Service BONPLANBIO pour une durée d’un an renouvelable, sauf retrait anticipé du fait de l’Annonceur ou du Gestionnaire Local notamment en raison de contenu illicite.
Les Fiches sont classées sur le Service BONPLANBIO par ordre alphabétique sur l’Annuaire, par distance croissante par rapport au lieu de recherche de l’utilisateur sur la carte interactive. En conséquence, l’Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste ne puisse être exigée.
5 Engagement et garantie de l’Annonceur
L’Annonceur certifie que les informations communiquées sont conforme à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), respecte les dispositions des présentes CGV et les règles de diffusion du Service bonplanbio et ne porte pas atteinte aux droits des tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité …).
L’Annonceur garantit que le contenu de sa Fiche est strictement conforme aux obligations légales s’imposant à son activité.
L’Annonceur garantit à la FRAB Bretagne être l’auteur unique et exclusif du texte, des dessins, photographies etc. composant la Fiche. A défaut, il déclare disposer de tous les droits, notamment les droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires à la diffusion de sa Fiche.
En conséquence, toute Fiche déposée et diffusée sur le Service bonplanbio paraît sous la responsabilité exclusive de l’Annonceur
En conséquence, l’Annonceur relève la FRAB Bretagne, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec la Fiche qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tant tout dommages-intérêts dont la FRAB Bretagne, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.
L’Annonceur reconnaît et accepte que les Gestionnaires locaux est en droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Fiche en cours de diffusion qui ne serait pas conforment aux règles de diffusions du Service et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers ou contiendrait un contenu illicite.
L’Annonceur s’engage à ne proposer dans les Fiches que des biens dont il dispose et qu’il détient ou dont on lui a confié la commercialisation. L’Annonceur s’engage, en cas d’indisponibilité du bien, à procéder à la modification de la Fiche du Service bonplanbio dans les plus brefs délais.
A ce titre, l’Annonceur reconnaît et accepte que pour des raisons d’ordre technique et de modération, la mise en ligne d’une Fiche sur le Site Internet ne sera pas instantanée avec sa validation.
L’Annonceur déclare connaître l’étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger la FRAB Bretagne de toutes responsabilités à cet égard.
L’Annonceur accepte que les données collectées ou recueillies sur le Site Internet soient conservées par les fournisseurs d’accès et utilisées à des fins statistiques ou pour répondre à des demandes déterminées ou émanant des pouvoirs publics.
L’Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service bonplanbio, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
- La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
- Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
- Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de la FRAB Bretagne ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.
L’Annonceur s’engage en outre à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Espace Personnel et reconnaît expressément que toute connexion sur son Espace Personnel, ainsi que toute transmission de données sur ou depuis son Espace Personnel sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.
Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.
6 Conditions et modalités de souscription
6.1 Conditions de souscription
6.1.1 Conditions de souscription pour un Annonceur « producteur »
Pour souscrire au service BONPLANBIO en tant qu’Annonceur « producteur », l’ensemble des conditions suivantes doivent être réunies :
- Avoir une certification « Agriculture biologique » ou en dernière année de conversion valide, en production animale OU production végétale, auprès d’un organisme de certification agréé. Une copie du certificat pourra être exigée.
- Avoir au moins 50% du chiffre d’affaire réalisé en bio. Une preuve comptable pourra être exigée.
6.1.2 Conditions de souscription pour un Annonceur « lieu de vente »
Pour souscrire au service BONPLANBIO en tant qu’Annonceur « lieu de vente», l’ensemble des conditions suivantes doivent être réunies :
- Avoir une certification « Agriculture biologique », valide, en tant que distributeur OU détaillant OU transformateur OU restaurateur, auprès d’un organisme de certification agréé. Une copie du certificat pourra être exigée.
- Commercialiser, transformer ou proposer des produits certifiés biologique ou en dernière année de conversion locaux.
- Être signataire de la Charte de démarche de progrès et d’approvisionnement local disponible ici.
6.2 Modalités de souscription
La souscription au service BONPLANBIO est exclusivement accessible aux Annonceurs en contactant le Gestionnaire local. La liste et les coordonnées des différents gestionnaires locaux est disponible ici.
La souscription au service BONPLANBIO est d’une durée d’1 an. Si les règles de diffusion, présentée au 5.2, ne sont plus satisfaites par l’annonceur avant l’échéance de la souscription, le Gestionnaire local peut désactiver ou supprimer le référencement de l’Annonceur à tout moment sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de souscription.
La modification d’un Espace Personnel ne prolonge pas la durée de souscription au service BONPLANBIO.
La résiliation d’une souscription entraîne la suppression de la fiche de l’Annonceur ainsi que le référencement de cet Annonceur sur d’éventuelles autres fiches d’Annonceur Lieu de vente, ce que l’Annonceur reconnaît et accepte.
7 Description des services souscrits
7.1 Service souscrit par un Annonceur Producteur
Un Annonceur Producteur qui a souscrit au service BONPLANBIO peut être référencé de deux manières différentes.
7.1.1 Référencement d’un Annonceur Producteur sur sa fiche personnelle
Si un Annonceur Producteur pratique la vente à ferme et coche la case « Vendez-vous à la ferme? » dans son Espace Personnel, l’adresse où il pratique la vente à la ferme sera géolocalisée sur la carte interactive avec coordonnées et éventuelles autres informations complémentaires.
7.1.2 Référencement d’un Annonceur Producteur sur la fiche d’un Annonceur Lieu de vente
Si un Annonceur Producteur vend en direct à un autre Annonceur Lieu de vente, il peut l’ajouter dans son Espace Personnel « Liste des lieux de vente où les consommateurs peuvent trouver vos produits », soit en cherchant un Annonceur Lieu de vente déjà référencé sur le service BONPLANBIO, soit en créant un nouveau Annonceur Lieu de vente en remplissant le formulaire prévu à cet effet, dans le respect des CGU disponibles ici, et des règles de diffusion décrites, disponibles ici. L’Annonceur Lieu de vente sera alors mentionné sur la Fiche de l’Annonceur Producteur. L’Annonceur Producteur sera mentionné sur la Fiche de l’Annonceur Lieu de vente si ce dernier respecte les règles de diffusion.
7.2 Service souscrit par un Annonceur Lieu de vente
Un Annonceur Lieu de vente qui a souscrit au service BONPLANBIO peut être référencé de deux manières différentes.
7.2.1 Référencement d’un Annonceur Lieu de vente sur sa fiche personnelle
Si Annonceur Lieu de vente souscrit à BONPLANBIO, sa Fiche apparaîtra et sera géolocalisée sur la carte interactive du service BONPLANBIO, avec coordonnées et éventuelles autres informations complémentaires.
Tous les marchés de plein vent pourront être géoréférencés, sans condition de souscription.
Tout Annonceur Producteur a la possibilité de figurer sur la Fiche de tout Annonceur Lieu de vente, dans le respect des CGU disponibles ici et des Règles de diffusion disponibles ici.
Conformément aux CGU, tout Annonceur Lieu de vente a la possibilité d’exiger le déréférencement d’un Annonceur Producteur sur sa Fiche en notifiant sa demande auprès de son Gestionnaire local.
7.2.2 Référencement d’un Annonceur Lieu de vente la fiche d’un Annonceur Producteur
Qu’il souscrive ou non au service BONPLANBIO, un Annonceur Lieu de vente peut être référencé sur la Fiche d’un Annonceur Producteur si ce dernier en a fait la démarche sur son Espace Personnel.
Conformément aux CGU, tout Annonceur Lieu de vente a la possibilité d’exiger le déréférencement de son nom et coordonnées sur la Fiche d’un Annonceur Producteur en notifiant sa demande auprès de son Gestionnaire local.
7.3 Déréférencement d’un Annonceur Lieu de vente qui n’a pas souscrit au service Bonplanbio.
Conformément aux CGU disponibles ici, un Annonceur Lieu de vente qui n’a pas souscrit au service Bonplanbio mais qui a été référencé par un autre utilisateur ou annonceur peut à tout moment notifier le Gestionnaire local son souhait de déréférencement sur le service BONPLANBIO.
8 Prix
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la souscription au service BONPLANBIO par l’Annonceur. Les Gestionnaires locaux se réservent la possibilité de modifier leurs prix à tout moment.
Le prix de souscription varie en fonction du type d’annonceur et du département de souscription. La liste des tarifs est disponible ici.
9 Résiliation
9.1 Résiliation en cas d’échéance de souscription au tarif
Dès lors qu’un annonceur arrive au terme de sa souscription au service BONPLANBIO ou qu’il ne remplit plus les conditions d’accès à un tarif préférentiel, la souscription à BONPLANBIO est résiliée sans préavis. Pour continuer de bénéficier du service BONPLANBIO, l’annonceur doit s’acquitter des tarifs de souscription au service BONPLANBIO quelle qu’en soient les modalités disponibles ici.
9.2 Résiliation motivée par l’Annonceur
L’Espace Personnel est gratuit et créé pour une durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment sans préavis par l’Annonceur en écrivant au secrétariat du Gestionnaire Local.
La suppression par un Annonceur Producteur de son Espace Personnel entraîne la suppression de toute mention de l’Annonceur sur le service BONPLANBIO.
La suppression par un Annonceur Lieu de vente de son Espace Personnel entraîne la suppression de toute géolocalisation de l’Annonceur Lieux de vente sur le service BONPLANBIO. Il peut encore y avoir des mentions de l’Annonceur sur les fiches des Annonceurs Producteurs. Ces mentions peuvent être supprimées par le Gestionnaire local sur demande écrite de l’Annonceur Lieu de vente qui identifiera lui-même les Annonceurs Producteur où il apparaît. Les gestionnaires locaux déclinent toutes responsabilités en cas de mention d’un Annonceur Lieux de vente sur la fiche d’un Annonceur Producteur qui n’aurait pas été identifié par l’Annonceur lieu de vente ne voulant plus apparaître.
Les gestionnaire locaux se réservent le droit, sous condition d’un préavis de 8 jours à compter de l’envoi d’un email notifiant la résiliation des présentes à l’Annonceur adressé sur l’adresse email renseignée par l’Annonceur lors de l’ouverture de son Espace Personnel ou de la souscription au Service BONPLANBIO, de modifier, d’interrompre ou d’arrêter l’accessibilité à tout ou partie du Service BONPLANBIO et/ou du Site Internet, sans être tenue de verser à l’Annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit.
10 Paiement et facturation
10.1 Souscription au service BONPLANBIO
La souscription au service BONPLANBIO peut se faire par tout Annonceur respectant les règles de diffusion disponible ici, par chèque adressé au Gestionnaire Local.
Le paiement est exigible lors de la souscription au service BONPLANBIO.
Toute souscription payante à BONPLANBIO donnera lieu à une facture envoyée par courrier postale à l’adresse indiquée par l’Annonceur lors de sa souscription.
Les factures et justificatifs sont disponibles, sur demande, auprès du Gestionnaire Local.
10.2 Conditions de paiement
Le paiement de la souscription au service BONPLANBIO sera effectué avant diffusion
Aucun remboursement n’est possible après exécution de la prestation.
Le montant de la facture, exprimé en euro hors taxes, sera majoré de celui de la TVA et/ou de toute autre taxe à la charge de l’Annonceur, au taux en vigueur à la date de parution.
11 Remboursement et Rétractation
11.1 Remboursement
Les souscriptions au service BONPLANBIO ne sont pas remboursables.
En cas de suppression de Fiche
Si la diffusion d’une Fiche est refusée par le Gestionnaire Local en raison de sa non- conformité aux règles de diffusion du Service BONPLANBIO :
- le montant de la souscription lors de l’inscription ne sera pas encaissé et un email et/ou courrier sera adressé à l’Annonceur l’informant que sa souscription a été refusée par
le Gestionnaire Local et ne sera pas diffusée ;
- dans le cas d’un paiement déjà encaissé, les sommes payées seront restituées à l’Annonceur, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.
En revanche, si le Gestionnaire Local était contraint de supprimer l’Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service BONPLANBIO et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, le Gestionnaire Local ne remboursera pas à l’Annonceur les montant de la souscription lors de l’inscription ou de la modification via l’Espace Personnel ainsi supprimée en cours de diffusion.
11.2 Rétractation
En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l’Annonceur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter.
12 Responsabilité, Force majeure
La responsabilité du Gestionnaire Local ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la souscription, soit du fait de l’Annonceur, soit d’un cas de force majeure.
13 Modifications des CGV
Les présentes CGV sont applicables à partir du 11 avril 2018.
La FRAB Bretagne se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
14 Dispositions diverses
Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Annonceurs et la FRAB Bretagne, sauf s’il s’agissait d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à souscrire au service Bonplanbio.
Toute réclamation doit être adressée au secrétariat du gestionnaire local.
Les CGV sont soumises au droit français.
15 Sous-traitance
Le Gestionnaire Local pourra librement recourir aux prestataires et/ou sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des prestations, sans avoir à en informer l’Annonceur, ni à requérir son accord sur l’identité de ces tiers.
16 Données à caractère personnel
Les gestionnaire locaux garantissent que toutes les données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée quelle pourrait collecter dans le cadre de la fourniture du Service BONPLANBIO, le sont dans le cadre d’un traitement strictement nécessaire à leurs activités.
Les gestionnaires locaux s’engagent à respecter toutes les obligations légales et réglementaires en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité de ces données.