Condition générale d’utilisation

En cas de problème ou pour toute question, contactez-nous :

02.99.77.32.34

Informations légales

Le site Internet www.bonplanbio.fr, ci-après dénommé « Bonplanbio.fr » propose un service de cartographie des lieux de vente de produits biologique en Bretagne, dans les Pays de la Loire, dans la région Auvergne-Rhône-Alpes et dans la région Grand-Est.

L’accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation de Bonplanbio.fr.

Le site est édité par la Fédération Régionale des Agrobiologistes de Bretagne, association loi 1901, Numéro Siret : 398 916 841 00057, Code APE : 9499Z, domiciliée au 12 avenue des Peupliers, 35510 CESSON SEVIGNE, ici nommée FRAB Bretagne.

Le Directeur de Publication de Bonplanbio.fr est Monsieur Julien Sauvé.

Pour toute question sur la FRAB Bretagne, vous pouvez nous envoyer vos questions par email.

Bonplanbio.fr est hébergé par ONLINE
http://www.online.net
SAS au capital de 214 410,50 Euros
RCS Paris B 433 115 904
TVA intracommunautaire : FR 35 433 115 904‏
Siège social : BP 438, 75366 Paris CEDEX 08

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE BONPLANBIO

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service BONPLANBIO (ci-après dénommées les » CGU « ) la signification suivante :

Fiche : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de porter à la connaissance des visiteurs du site bonplanbio.fr l’existence d’un lieu de vente où trouver les produits issus de l’Agriculture Biologique qu’il produit et/ou fabrique.

Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne Morale établie en France ayant rempli le formulaire permettant de référencer et/ou déréférencer sa Fiche et/ou des lieux de vente sur le service BONPLANBIO. Le terme « Annonceur » regroupe dans les CGU les deux types d’Annonceurs déposant des Fiches via le service BONPLANBIO, à savoir :

L’Annonceur « Producteur » : qui s’entend de toute personne Morale de statut juridique en production agricole, établie dans un des départements français où le service Bonplanbio est proposé (cf la liste des gestionnaires locaux disponible ici), qui a souscrit au service BONPLANBIO dans le respect des conditions générales de vente (« CGV ») disponibles ici.
L’Annonceur « Lieu de vente » : qui s’entend de toute personne Morale ou lieu physique hébergeant une activité de commercialisation de produits biologiques, établie dans un des départements français où le service BONPLANBIO est proposé (cf la liste des gestionnaires locaux disponible ici), qui a souscrit au service BONPLANBIO dans le respect des conditions générales de vente (« CGV ») disponibles ici.

Espace Personnel : Espace à partir duquel il peut gérer ses données personnelles et gérer son référencement sur le service BONPLANBIO. Il est accessible aux adresses suivantes :

https://observatoire.agrobio-bretagne.org, pour tout Annonceur breton.
pour tout Annonceur ligérien
pour tout Annonceur de la région Auvergne-Rhône-Alpes (AuRA)
pour tout Annonceur de la région Grand-Est

FRAB Bretagne : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet et les Applications: la Fédération Régionale des Agrobiologistes de Bretagne, association loi 1901, Numéro Siret : 398 916 841 00057, Code APE : 9499Z, domiciliée au 12 avenue des Peupliers, 35510 CESSON SEVIGNE.

Gestionnaire local : désigne la société membre du réseau FNAB qui administre le service BONPLANBIO dans un département donné. La liste et les coordonnées des différents gestionnaires locaux est disponible ici, la FRAB Bretagne en fait partie.

Service BONPLANBIO : désigne les services BONPLANBIO mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet et les Applications tels que décrits à l’article 3.1 des présentes CGU.

Site Internet : désigne le site Internet exploité par la FRAB Bretagne accessible principalement depuis l’URL www.bonplanbio.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service BONPLANBIO décrit à l’article 3.1 des présentes CGU.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service BONPLANBIO via le Site Internet et les Applications et consultant le Service BONPLANBIO, accessible depuis les différents supports

ARTICLE 1 – objet

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Service BONPLANBIO mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site Internet et les Applications.

Les conditions de souscription par les Annonceurs sont fixées dans les conditions générales de vente ( « CGV » ) accessibles ici.

ARTICLE 2 – Acceptation

Tout Utilisateur – Tout Annonceur déclare en accédant et utilisant le service BONPLANBIO, depuis le Site Internet et/ou les Applications, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

ARTICLE 3 – UTILISATION DU SERVICE BONPLANBIO

3.1 Règles générales

Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service BONPLANBIO, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
Il appartient à l’Annonceur ou l’Utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur ou de l’utilisateur, les responsabilités des gestionnaires locaux ne pourront pas être recherchées pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait survenir du fait de leur connexion au Site Internet.

L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Espace Personnel et reconnaît expressément que toute connexion à son Espace Personnel, ainsi que toute transmission de données depuis son Espace Personnel sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

L’Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d’ordre technique, son référencement ne sera pas diffusé instantanément après son dépôt sur le Site Internet et les Applications.

L’Annonceur est informé qu’en publiant sa Fiche sur le site Internet, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur différents réseaux sociaux (tels que Facebook ou Twitter), via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.

Toute Fiche publiée sera diffusée sur le Site Internet et les Applications.

Tout Annonceur est informé que les gestionnaires locaux sont susceptibles de relayer les Fiches sur d’autres supports de communication. Tout Annonceur accepte que la FRAB Bretagne, sa société mère et/ou ses sociétés sœurs puissent diffuser ses Fiches sur ces services dédiés, dans la limite de leur durée de vie ou jusqu’à leur suppression.

3.2 Description du service

Le Service BONPLANBIO proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs varie en fonction de la qualité de Producteur ou de Lieu de vente de l’Annonceur.

3.2.1 Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs depuis le Site Internet et les Applications

La consultation de toutes les Fiches diffusées
Signaler un abus, une anomalie
Le partage d’une Fiche sur les réseaux sociaux via le bouton applicatif de partage
La géolocalisation des Fiches

3.2.2 Fonctionnalités accessibles depuis le Site Internet et les Applications aux Annonceurs Producteurs logués

La gestion de ses coordonnées et informations personnelles
Le gestion du référencement de sa Fiche
La gestion du référencement de ses produits sur des Fiches d’Annonceurs Lieux de vente.

Un annonceur Producteur ne peut être logué sur le site BONPLANBIO que s’il a une souscription en cours au service BONPLANBIO et qu’il satisfait les conditions de souscription du service. Les conditions de souscription par les Annonceurs sont fixées dans les conditions générales de vente (CGV) accessibles ici

3.2.3 Fonctionnalités depuis le Site Internet et les Applications accessibles aux Annonceurs Lieux de vente logués

La gestion de ses coordonnées et informations personnelles
Le gestion du référencement de sa Fiche
La visualisation des Annonceurs Producteurs qui ont référencé des produits sur leur Fiche

Un annonceur Lieu de vente ne peut être logué sur le site BONPLANBIO que s’il a une souscription en cours au service BONPLANBIO et qu’il satisfait les conditions de souscription du service. Les conditions de souscription par les Annonceurs sont fixées dans les conditions générales de vente (CGV) accessibles ici

4 – MODÉRATION DES FICHES

4.1 Suppression des Fiches illicites

Les gestionnaires locaux se réservent le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Fiche qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service BONPLANBIO (disponible ici) et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

4.2 Demander à supprimer des données personnelles

Il est permis à tout Utilisateur, mentionné sans son accord en tant que Lieu de vente par un annonceur Producteur, de notifier le gestionnaire local sa volonté que ses données personnelles soient supprimées du service BONPLANBIO. Les gestionnaires locaux s’engagent à réaliser cela dans les plus brefs délais. Une preuve de l’identité de l’Utilisateur pourra être exigée par le gestionnaire local.

4.3 Notification des abus

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet et des Applications par mail en cliquant sur le lien « Contact / Anomalie «

ARTICLE 5- RESPONSABILITE ET GARANTIES

5.1 Engagements de l’Annonceur

L’Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de sa Fiche.

L’Annonceur garantit que la Fiche ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.

Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que la Fiche ne contienne :

aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs vers des sites Internet sauf s’ils sont exploité par un annonceur local ou sa propre personne.
aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image des gestionnaires locaux ou de tout tiers
aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers

L’Annonceur s’engage à ne proposer dans les Fiches que des biens dont il dispose. L’Annonceur s’engage, en cas d’indisponibilité du bien, à modifier ou déréférencer sa Fiche et son référencement sur des Fiches d’Annonceurs Lieux de vente.

L’Annonceur déclare connaître l’étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger la FRAB Bretagne de toutes responsabilités à cet égard.

Dans ce cadre, l’Annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Fiches qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs.

L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Fiches qu’il publie.

En conséquence, l’Annonceur relève la FRAB Bretagne, leurs sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec la Fiche qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tant tout dommages-intérêts dont la FRAB Bretagne, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

En déposant toute Fiche, chaque Annonceur reconnaît et accepte que les Gestionnaires Locaux puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription au service BONPLANBIO, une Fiche qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service BONPLANBIO fixées par la FRAB Bretagne et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

Toute Fiche est diffusée, après validation manuelle par le Gestionnaire Local, simultanément sur le Site Internet et les Applications.

L’Annonceur s’engage également à ce que son Compte Personnel ne contienne :

aucune information fausse et/ou mensongère
aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personne.

Chaque titulaire reconnaît et accepte que le gestionnaire local puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par La FRAB Bretagne et accessibles ici.

5.2 Responsabilité et obligations de La FRAB Bretagne

En sa qualité d’hébergeur, La FRAB Bretagne est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Les Gestionnaires locaux ne seront donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Fiches publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

Les gestionnaires locaux sont des tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

5.3 Responsabilité des gestionnaires locaux

En leur qualité de modérateur, les gestionnaires locaux se doivent de garantir l’intégrité des annonceurs vis à vis de la politique du réseau FNAB et ce par tous les moyens qu’ils le souhaitent. La charte du réseau est disponible ici

Ils ne peuvent en aucun cas être tenu responsable du contenu d’une fiche d’un Annonceur, la responsabilité du contenue revient à l’Annonceur en question.

5.4 Limitation de responsabilité

Les gestionnaires locaux s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service BONPLANBIO aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Toutefois, les gestionnaires locaux déclinent toute responsabilité en cas :

d’interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service BONPLANBIO quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
de perte de données ou d’informations stockées par les Gestionnaires Locaux. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Fiches qu’ils publient via le Service BONPLANBIO;
d’impossibilité momentanée d’accès au Site Internet et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou l’Annonceur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Fiches et/ou de l’accès, de la gestion, de l’Utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service BONPLANBIO,
d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service BONPLANBIO par tout Utilisateur ou Annonceur,
d’attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité des gestionnaires locaux ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Annonceur renonce donc à demander réparation aux gestionnaires locaux à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre La FRAB Bretagne dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’Utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service BONPLANBIO, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables des transactions réalisées et de leurs conséquences.

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et des Applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble « Eléments ») sont réservés. Ces Éléments sont la propriété de La FRAB Bretagne. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service BONPLANBIO et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet et des Applications entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

6.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur et Annonceur du Service BONPLANBIO s’engagent notamment à ne pas :

utiliser ou interroger le Service BONPLANBIO pour le compte ou au profit d’autrui ;
extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des Fiches présentes sur le Service BONPLANBIO et sur le Site Internet et les Applications ;
reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des Fiches présentes sur le Service BONPLANBIO et sur le Site Internet et les Applications permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine ;
utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site Internet et des Applications, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable du gestionnaire local ;
copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite du gestionnaire local est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

6.3. Les marques et logos BONPLANBIO et Bonplanbio.fr, ainsi que les marques et logos des partenaires de La FRAB Bretagne sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de La FRAB Bretagne ou du partenaire en question est interdite.

6.4. Les gestionnaires locaux sont producteurs des bases de données du Service BONPLANBIO. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

6.5. Les gestionnaires locaux se réservent la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

6.6. Liens hypertextes à partir du Service BONPLANBIO :

Le Service BONPLANBIO peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information.
Les gestionnaires locaux n’exercent aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

6.7. Le contenu des Fiches déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Fiches sur le Site Internet, l’Annonceur concède :

aux gestionnaires locaux le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des Fiches et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans sa Fiche, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service BONPLANBIO ou en relation avec l’activité des gestionnaires locaux, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels BONPLANBIO est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter de BONPLANBIO.
En particulier, les photographies des Fiches pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec la Fiche déposée.

L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de sa Fiche et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.

Au titre de cette licence, les gestionnaires locaux, sans que cela ne crée à leur charge une obligation d’agir, sont en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Fiches diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu.
aux utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service BONPLANBIO et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service BONPLANBIO, et ce pour le monde entier.

ARTICLE 7 – MODIFICATION DU SERVICE BONPLANBIO ET DES CGU

7.1 Les gestionnaires locaux se réservent le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du Service BONPLANBIO et/ou du Site Internet ou des Applications.

7.2 Les gestionnaires locaux se réservent la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et les Gestionnaires Locaux.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.